Sans etat des lieu
luina
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7 oct. 2010 à 15:12
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 oct. 2010 à 15:18
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BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 7/10/2010 à 15:18
Modifié par BarbieTM le 7/10/2010 à 15:18
Bonjour,
Vous risquez qu'il vous assigne en justice pour le non paiements des loyers, avec des frais en sus à payer pour vous : huissier éventuel + DI...
On ne prend pas la décision tout seul de ne pas payer son loyer, même en cas de litige : seul un juge peut vous y autoriser.
Vous risquez qu'il vous assigne en justice pour le non paiements des loyers, avec des frais en sus à payer pour vous : huissier éventuel + DI...
On ne prend pas la décision tout seul de ne pas payer son loyer, même en cas de litige : seul un juge peut vous y autoriser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...