Problème suite à une avance sur héritage
zuani
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GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 7 oct. 2010 à 23:13
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GMAL
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7 oct. 2010 à 23:13
7 oct. 2010 à 23:13
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Bonsoir,
L'indemnité que devait votre mère a - selon ce que je comprends - été versée en totalité au décès de votre grand père, il y 6 ans: ce versement a du être effectué lors du règlement de la succession par le notaire. Cela devait normalement clôturer l'affaire.
Un acte de partage a-t-il été régularisé par le notaire? Si oui, je comprends alors mal pourquoi celui-ci n'incite pas votre oncle à accepter - à supposer que son accord soit nécessaire - la vente de la maison de votre mère, bien qui lui est propre et ne dépend pas de la succession.
Le délai de cinq ans - plutôt celui de deux ans, en la circonstance - résulte de l'article 921 du code civil:
<souligne>"La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès".</souligne>
Je pourrais comprendre les exigences de votre oncle ou du notaire si l'indemnité versée par votre mère ne correspondait qu'à la moitié due au décès de votre grand père ( le quart donc de la valeur du terrain); alors, si les biens laissés par votre mère étaient modestes, il faudrait donner des garanties à votre oncle pour être sûr d'avoir la totalité de sa part.
Vous avez peut-être d'autres éléments permettant de comprendre un peu mieux.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonsoir,
L'indemnité que devait votre mère a - selon ce que je comprends - été versée en totalité au décès de votre grand père, il y 6 ans: ce versement a du être effectué lors du règlement de la succession par le notaire. Cela devait normalement clôturer l'affaire.
Un acte de partage a-t-il été régularisé par le notaire? Si oui, je comprends alors mal pourquoi celui-ci n'incite pas votre oncle à accepter - à supposer que son accord soit nécessaire - la vente de la maison de votre mère, bien qui lui est propre et ne dépend pas de la succession.
Le délai de cinq ans - plutôt celui de deux ans, en la circonstance - résulte de l'article 921 du code civil:
<souligne>"La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès".</souligne>
Je pourrais comprendre les exigences de votre oncle ou du notaire si l'indemnité versée par votre mère ne correspondait qu'à la moitié due au décès de votre grand père ( le quart donc de la valeur du terrain); alors, si les biens laissés par votre mère étaient modestes, il faudrait donner des garanties à votre oncle pour être sûr d'avoir la totalité de sa part.
Vous avez peut-être d'autres éléments permettant de comprendre un peu mieux.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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