Validité d'une déclaration de travaux
persan80
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A voir également:
- Validité d'une déclaration de travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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1 réponse
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 10/10/2010 à 23:11
Modifié par Josh Randall le 10/10/2010 à 23:11
Bonjour
Ça fait beaucoup de questions d'un coup! je vais essayer de te résumer la chose au mieux
1- concernant "la validité d'une déclaration de travaux": en fait il faut surtout savoir de quel type de dossier a été déposé en mairie: soit une déclaration préalable (DP), soit une demande de permis de construire (PC)
pour la DP le délai de base est de 1 mois et 2 mois pour un PC (s'il est déposé par un particulier)
Y-a-til eu un arrêté? si oui jusqu'au 31/12/2010, la validité du PC ou de la DP est de 3 ans. Autrement dit on a 3 ans pour entamer les travaux.
2- De la preuve du dépôt
Tout dossier déposé en mairie doit faire l'objet d'un récépissé (dans cet exemple c'est la 1ère page du formulaire de DP) sous n'importe qu'elle forme.
Il doit s'y trouver la date de réception et un tampon et/ou signature
L'instruction du dossier se fait soit par la mairie si elle en a la compétence soit par la communauté de commune (ou communauté d'agglomération) si cette compétence lui revient ou enfin par la Direction Départementale des Territoires (ex DDE). Il n'y a pas de commission particulière. L'instruction du dossier se fait au vu des pièces présentées et en vertu du code de l'urbanisme t du règlement de Ps/PLU (ou carte communale) si la commune en est dotée.
3- De l'implantation du mur
Au cas où un dossier a été déposé et qu'il n'y a pas eu d'arrêté, un affichage est malgré tout obligatoire à la fois en mairie et aussi sur le terrain où se situent les travaux. De plus le dépôt de dossier doit être consigné dans un registre qui est consultable à tout moment. par contre le dossier n'est ps consultable (sauf si le délai d'instruction est dépassé)
si le dossier a fait l'objet d'une autorisation, là aussi il doit y avoir affichage en mairie et sur le terrain. sur le terrain l'affichage doit durer au minimum 2 mois quelle que soit la durée des travaux. Si ces derniers ont une durée supérieure à 2 mois, l'affichage doit perdurer toute la durée des travaux.
Le dossier est consultable en mairie dès diffusion de la décision.
Pour l'implantation, tu pourras donc te référer aux pièces du dossier ainsi qu'au règlement et voir si tout concorde.
Tu pourras toujours faire un recours pour dénoncer des travaux non conformes
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Ça fait beaucoup de questions d'un coup! je vais essayer de te résumer la chose au mieux
1- concernant "la validité d'une déclaration de travaux": en fait il faut surtout savoir de quel type de dossier a été déposé en mairie: soit une déclaration préalable (DP), soit une demande de permis de construire (PC)
pour la DP le délai de base est de 1 mois et 2 mois pour un PC (s'il est déposé par un particulier)
Y-a-til eu un arrêté? si oui jusqu'au 31/12/2010, la validité du PC ou de la DP est de 3 ans. Autrement dit on a 3 ans pour entamer les travaux.
2- De la preuve du dépôt
Tout dossier déposé en mairie doit faire l'objet d'un récépissé (dans cet exemple c'est la 1ère page du formulaire de DP) sous n'importe qu'elle forme.
Il doit s'y trouver la date de réception et un tampon et/ou signature
L'instruction du dossier se fait soit par la mairie si elle en a la compétence soit par la communauté de commune (ou communauté d'agglomération) si cette compétence lui revient ou enfin par la Direction Départementale des Territoires (ex DDE). Il n'y a pas de commission particulière. L'instruction du dossier se fait au vu des pièces présentées et en vertu du code de l'urbanisme t du règlement de Ps/PLU (ou carte communale) si la commune en est dotée.
3- De l'implantation du mur
Au cas où un dossier a été déposé et qu'il n'y a pas eu d'arrêté, un affichage est malgré tout obligatoire à la fois en mairie et aussi sur le terrain où se situent les travaux. De plus le dépôt de dossier doit être consigné dans un registre qui est consultable à tout moment. par contre le dossier n'est ps consultable (sauf si le délai d'instruction est dépassé)
si le dossier a fait l'objet d'une autorisation, là aussi il doit y avoir affichage en mairie et sur le terrain. sur le terrain l'affichage doit durer au minimum 2 mois quelle que soit la durée des travaux. Si ces derniers ont une durée supérieure à 2 mois, l'affichage doit perdurer toute la durée des travaux.
Le dossier est consultable en mairie dès diffusion de la décision.
Pour l'implantation, tu pourras donc te référer aux pièces du dossier ainsi qu'au règlement et voir si tout concorde.
Tu pourras toujours faire un recours pour dénoncer des travaux non conformes
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2010 à 18:39
Merci pour votre réponse détaillée.
Cordialement.