Redevance tele
atina
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11 oct. 2010 à 11:17
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 11 oct. 2010 à 11:20
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BarbieTM
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11 oct. 2010 à 11:20
11 oct. 2010 à 11:20
Bonjour,
Plusieurs catégories de personnes, détenant un téléviseur, sont exonérées de redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public) :
Les personnes exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation
Les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :
- ne pas être soumises à l'ISF au titre de l'année précédente
- être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente
- occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge
Les personnes mutilées ou invalides qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, sous réserve de respecter les trois conditions ci-dessus.
Les bénéficiaires du RSA sous réserve de respecter la condition d'occupation du logement ci-dessus.
Plusieurs catégories de personnes, détenant un téléviseur, sont exonérées de redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public) :
Les personnes exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation
Les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :
- ne pas être soumises à l'ISF au titre de l'année précédente
- être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente
- occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge
Les personnes mutilées ou invalides qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, sous réserve de respecter les trois conditions ci-dessus.
Les bénéficiaires du RSA sous réserve de respecter la condition d'occupation du logement ci-dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...