Donation entre vifs

zélie123 - 12 oct. 2010 à 12:01
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 12 oct. 2010 à 13:30
Bonjour,
suite à ma question sur 'donation à ma fille'
L'office notariale indique l'article DROITS DE RETOUR (je vs le nomme ci-dessous)

le DONNATEUR réserve exPressément le droit de retour prévu par
l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés, pour le cas où le DONATAIRE viendrait à décéder avant lui alors même qu'il laisserait des descendants.

Cette réserve ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que le DONNATAIRE a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint;

comment signifier que ns voudrions qu en cas de décès du DONNATEUR et du DONNATAIRE les biens reviennent directement à ses deux filles ?

1 réponse

indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 289
12 oct. 2010 à 13:30
Si le donataire décède et qu'il n'y a pas de droit de retour conventionnel prévu, les biens iront à ses héritiers, notamment ses deux filles (mais il peut y avoir le mari aussi evidemment)
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