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1 réponse
Bonjour..
Effectivement la rupture unillatérale d'un PACS nécessite une signification par Huissier à l'autre partenaire.. L'Huissier envoie également une copie de cette signification au Tribunal ayant enregsitré le PACS..
Renseigne toi au Greffe (Ou auprès d'un huissier..) pour savoir si ces frais peuvent être pris en charge par l'Aide Juridictionnelle (Fonction des revenus cumulés des 2 partenaires..).
A mon avis ces frais ne sont pas pris en charge mais vérifie (Profite pour savoir à combien cela se monte..). En cas de non 'mise en barême' les honoraires sont libres avec de grandes disparités selon les Offices..
Aide Jur.: https://www.service-public.fr
A+
Effectivement la rupture unillatérale d'un PACS nécessite une signification par Huissier à l'autre partenaire.. L'Huissier envoie également une copie de cette signification au Tribunal ayant enregsitré le PACS..
Renseigne toi au Greffe (Ou auprès d'un huissier..) pour savoir si ces frais peuvent être pris en charge par l'Aide Juridictionnelle (Fonction des revenus cumulés des 2 partenaires..).
A mon avis ces frais ne sont pas pris en charge mais vérifie (Profite pour savoir à combien cela se monte..). En cas de non 'mise en barême' les honoraires sont libres avec de grandes disparités selon les Offices..
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