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dodies
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samedi 16 octobre 2010
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2 mars 2015
16 oct. 2010 à 22:35
16 oct. 2010 à 22:35
je ne suis pas sûr, mais je crois que le delai est de 4 mois avant que la machine ne se met en route...
au bout d'un an vous devez avoir eu chaque creancier , demandez donc au notaire si l'heritage en vaut la peine en emportant les documents que vous possedez...
et presentez vous au tribunal avec vos explications et vos papiers !
si vous n'etes pas enfant unique, prenez le livret de famille avec vous, ou une copie conforme...
courage
dodies
au bout d'un an vous devez avoir eu chaque creancier , demandez donc au notaire si l'heritage en vaut la peine en emportant les documents que vous possedez...
et presentez vous au tribunal avec vos explications et vos papiers !
si vous n'etes pas enfant unique, prenez le livret de famille avec vous, ou une copie conforme...
courage
dodies
bonjour et merci a celui qui m a répondu mais le jour du tribunal on ne peux pas m obliger a le régler ce créancier? il faut que j aille au tribunal pour retirer un document de renonciation de succession parce que c est demain !!!!
s'il y a des dettes, vous serez obligée de les payer si vous acceptez l'héritage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2010 à 11:31
18 oct. 2010 à 11:43
Vous aurez quelques infos ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1014-accepter-ou-refuser-un-heritage-choix-et-delai