Congé obligatoire

ga - 14 oct. 2010 à 13:26
 ga - 14 oct. 2010 à 14:57
Bonjour,
mon employeur, par manque de travail veut m'obliger à poser 1 semaine de congés payés (la semaine prochaine). En as-t-il le droit ?

Je suis en CDD à mi-temps, (1 semaine/2) et je dépend de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Merci de votre réponse,
Gaëlle

6 réponses

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 552
14 oct. 2010 à 13:35
bonjour

oui car c'est l'employeur qui fixe la date des congés
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Merci de votre réponse,
mais habituellement, nous avons toujours été consultés pour choisir nos dates de congé d'été, à prendre par roulement, l'entreprise ferme uniquement pour les congés de noël ou nous devons poser 10 jours.

Ma convention collective stipule:
"L'employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.
Si l'entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année."

Mais l'entreprise ne ferme pas, il n'y à juste "pas de travail pour moi depuis quelques semaines"...
J'ai déjà posée toutes mes heures suplémentaires depuis 1 mois qu'il n'y à que trés peu de travail... aussi je commence à être fatiguée de ne pas "choisir" de quand je ne travaille pas...
Je sais je me plaint d'être payée à ne pas travailler, mais je pensais juste être en droit de "choisir" ma période ou du moins d'être au courant un minimum à l'avance de mes dates de congés.

Merci,
Gaëlle
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 552
14 oct. 2010 à 14:01
dans ce cas au vu de votre convention effectivement il n'a pas le droit, si il n'a pas assez de travail il peut faire une demande de dossier de chomage partiel là au moins vous serez indemnisé certes pas à 100% mais voilà....
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ok,
je lui ai parlé du chomage technique / ou partiel,
mais bon il dit qu'il allait commencer par poser mes congés
et m'a soutenu qu'il est dans son droit,
et comme je ne savais pas... je n'ai pas pu refuser, mais je vais le faire

dois-je lui demander une lettre dans laquelle il m'oblige à les poser, de manière à avoir une preuve écrite ?

Merci beaucoup,
Gaëlle
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 552
14 oct. 2010 à 14:25
L'ambiguité est au niveau de la fermeture car là ce n'est pas le cas puisque visiblement il n'y a que vous qui etes concerné
n'avez vous pas un autre paragraphe au sujet des congés dans votre convention??
le code du travail dit

En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel, s'ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur
L'ordre et la date du départ doivent être communiqués par l'employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance.

Une fois fixée, cette date s'impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l'employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue. La notion de « circonstances exceptionnelles » n'est pas définie par la loi ; en cas de litige, c'est aux tribunaux qu'il appartiendra d'apprécier l'existence ou non de telles circonstances (à titre d'illustration, on peut se reporter, par exemple, à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2008).
Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l'employeur
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Je ne trouve pas d'articles applicables à ma situation dans ma convention collective,
voici le lien pour aller la consulter :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005679895/?idConteneur=KALICONT000005635173/

Je continue de chercher,

Merci pour ces infos,
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 552
Modifié par 58Sab le 14/10/2010 à 14:35
voilà ce que dit votre convention

Les dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés deux mois avant leur départ.


Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l'école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires.


Si l'employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à deux mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu'après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l'entreprise prend l'initiative de cette modification, elle s'engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 753
14 oct. 2010 à 14:41
L'employeur en effet fixe les dates de congés payés (hors convention plus favorable)... mais il doit respecter un délai de prévenance : une semaine, c'est trop court.

Donc non, il ne peut pas.
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Merci pour ces réponses,
il doit me rappeler bientôt et je vais pouvoir lui répondre en étant claire avec la loi.

Bonne journée à tous,
Gaëlle
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