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1 réponse
A quand date la séparation effective - Qui doit ressortir dans un document officiel (acte judiciaire - convention, avocat, police) ?
Sur ce dernier sera précisé que Madame vit à telle endroit (à vous lire, dans la villa) et Monsieur à telle adresse (à priori, ailleurs).
Vous serez donc amenée à déposer trois déclarations sur les revenus. Pour la période en tant que femme séparée ou divorcée (fiscalement, c'est la même chose), vos revenus seront donc moindres. Et seuls ceux-là seront pris en compte pour bénéficier d'un éventuel allègement - voire dégrèvement total - de votre taxe d'habitation.
Par ailleurs, utiliser votre villa pour y entreposer des meubles confirme donc que vous avez la jouissance du bien, et vous rend donc imposable au titre de la taxe d'habitation.
Pour ne pas être taxée à ce titre, il faut que ce domicile soit vide de tout meuble et vacant au 01 janvier de l'année.
Sur ce dernier sera précisé que Madame vit à telle endroit (à vous lire, dans la villa) et Monsieur à telle adresse (à priori, ailleurs).
Vous serez donc amenée à déposer trois déclarations sur les revenus. Pour la période en tant que femme séparée ou divorcée (fiscalement, c'est la même chose), vos revenus seront donc moindres. Et seuls ceux-là seront pris en compte pour bénéficier d'un éventuel allègement - voire dégrèvement total - de votre taxe d'habitation.
Par ailleurs, utiliser votre villa pour y entreposer des meubles confirme donc que vous avez la jouissance du bien, et vous rend donc imposable au titre de la taxe d'habitation.
Pour ne pas être taxée à ce titre, il faut que ce domicile soit vide de tout meuble et vacant au 01 janvier de l'année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...