Convocation A.G et A.E de SARL
THBL
-
16 oct. 2010 à 09:57
D.Vincent Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2010 - 17 oct. 2010 à 10:23
D.Vincent Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2010 - 17 oct. 2010 à 10:23
A voir également:
- Convocation A.G et A.E de SARL
- Amazon eu sarl c'est quoi ✓ - Forum carte bancaire
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Forum Justice
- Combien de temps pour recevoir une convocation pour délit de fuite - Forum Automobile
- Ama eu sarl prime_new luxembourg - Forum carte bancaire
- Amazon eu sarl - Forum Consommation
1 réponse
D.Vincent
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 13 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2010
8
17 oct. 2010 à 10:23
17 oct. 2010 à 10:23
Bonjour,
Le délai de 15 jours francs entre l'envoi de la convocation et la date de tenue de l'assemblée a-t-il bien été respecté ? Par ailleurs, la convocation a-t-elle été envoyée sous pli recommandé ?
Si la réponse est affirmative dans les deux cas, vous ne pouvez rien faire (sauf utiliser votre pouvoir bien entendu).
En revanche, si l'une ou l'autre de ces deux dispositions obligatoires n'a pas été respectée, vous pourrez demander la nullité de l'assemblée.
Bien à vous,
Didier Vincent
Gerantdesarl.com
Le délai de 15 jours francs entre l'envoi de la convocation et la date de tenue de l'assemblée a-t-il bien été respecté ? Par ailleurs, la convocation a-t-elle été envoyée sous pli recommandé ?
Si la réponse est affirmative dans les deux cas, vous ne pouvez rien faire (sauf utiliser votre pouvoir bien entendu).
En revanche, si l'une ou l'autre de ces deux dispositions obligatoires n'a pas été respectée, vous pourrez demander la nullité de l'assemblée.
Bien à vous,
Didier Vincent
Gerantdesarl.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...