Rupture CDD par l'employeur.

shahrizai - 16 oct. 2010 à 11:05
 vonvon - 16 oct. 2010 à 15:52
Bonjour,
je suis actuellement en CDD de remplacement d'un congé parental d'éducation. Sur mon contrat de travail, il n'y a pas de date de fin précise. Il y a seulement écrit : "au retour de la personne remplacée".
Le renouvellement de son congé parental est en décembre. j'ai appris qu'elle ne reviendrait pas mais également que mes employeurs ne souhaitaient pas me garder. Ils ont d'ailleurs déjà fait passer d'autres entretiens d'embauche pour me remplacer.

J'aimerais savoir quels sont mes droits et recours car il me semblait qu'ils ne pouvaient pas mettre un terme au contrat sans le retour de la personne que je remplace. Cependant, ils semblent vouloir utiliser la date "anniversaire" comme fin de contrat. Est ce possible ?
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1 réponse

Bonjour.

Votre employeur ne peut vous licencier alors que vous avez un CDD sans encourir des dommages et intérêts pour vous dans le cas où vous l'assigneriez devant le Conseil des Prud'hommes. Le fait qu'il n'y pas de date de fin de contrat parce que vous remplacez une personne qui ne reviendra pas ne peut permettre à votre employeur de vous licencier. Encore faut-il que la personne que vous remplacez est donnéé sa démission de son poste.

Votre employeur ne peut vous licencier lors d'un CDD qu'en cas de faure grave ou de force majeure.

Prenez conaissance de l'article L 1243-1 du Code du Travail et des suivants ce qui vous donnera les indications quandt aux possibilités de votre employeur de vous licencier.
Si vous étiez licencié, je vous conseille d'assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes. Je ne pense pas me tromper en écrivant que vous aurez gain de cause.

merci d'informer le forum de la suite de votre cas et bon courage.
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