Mutuelle obligatoire l'est elle pour le conjo
moi
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16 oct. 2010 à 18:02
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 nov. 2010 à 12:12
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CTIP
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lundi 25 octobre 2010
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28 mars 2012
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4 nov. 2010 à 12:08
4 nov. 2010 à 12:08
Bonjour,
La circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 reconnaît la possibilité pour le salarié de demander que son conjoint et/ou ses enfants ne bénéficient pas de la couverture santé obligatoire de son entreprise, en tant qu'ayants droit, dès lors que ceux-ci sont eux-mêmes couverts à titre obligatoire par l'entreprise du conjoint ou par un dispositif prévu dans le cadre de la fonction publique.
Le salarié doit alors justifier chaque année auprès de son entreprise de la couverture obligatoire dont son conjoint et/ou ses enfants bénéficient. Cette disposition s'applique également aux couples travaillant dans la même entreprise.
Pour en savoir plus :
http://www.ctip.asso.fr/presse/fiches_thematiques/1594.html
http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/contribempl/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf
Cordialement
La circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 reconnaît la possibilité pour le salarié de demander que son conjoint et/ou ses enfants ne bénéficient pas de la couverture santé obligatoire de son entreprise, en tant qu'ayants droit, dès lors que ceux-ci sont eux-mêmes couverts à titre obligatoire par l'entreprise du conjoint ou par un dispositif prévu dans le cadre de la fonction publique.
Le salarié doit alors justifier chaque année auprès de son entreprise de la couverture obligatoire dont son conjoint et/ou ses enfants bénéficient. Cette disposition s'applique également aux couples travaillant dans la même entreprise.
Pour en savoir plus :
http://www.ctip.asso.fr/presse/fiches_thematiques/1594.html
http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/contribempl/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2010 à 12:12
Dans le privé, l'entreprise ne peut contraindre une tierce personne que son salarié à souscrire à la mutuelle.