Assainissement autonome non reglementaire
GRIGRI
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16 oct. 2010 à 18:07
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 19 oct. 2010 à 18:58
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 19 oct. 2010 à 18:58
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2 réponses
Bonjour,
Pour répondre à ta question le contrôle de l'assainissement sera obligatoire qu'en 2012, avant on a un devoir d'information et de conseil qui incombe au notaire. Il n'y a pas d'obligation légale d'information de l'aquéreur potentiel sur l'état du dispositif d'assainissement contrairement au risques liés aux termites, plomb, amiente ...
De plus la remise en état du dispositif d'assainissement non collectif n'est pas indispensable à la cession de l'habitation.
Tu peux retrouver les prescriptions réglementaire par l'arrêté du 6 mai 1996.
Le plus simple aussi est de se rapprocher du SPANC (service public d'anc) de ta commune ou communauté de communes qui te renseigneras au mieux.
Pour répondre à ta question le contrôle de l'assainissement sera obligatoire qu'en 2012, avant on a un devoir d'information et de conseil qui incombe au notaire. Il n'y a pas d'obligation légale d'information de l'aquéreur potentiel sur l'état du dispositif d'assainissement contrairement au risques liés aux termites, plomb, amiente ...
De plus la remise en état du dispositif d'assainissement non collectif n'est pas indispensable à la cession de l'habitation.
Tu peux retrouver les prescriptions réglementaire par l'arrêté du 6 mai 1996.
Le plus simple aussi est de se rapprocher du SPANC (service public d'anc) de ta commune ou communauté de communes qui te renseigneras au mieux.
barn00
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18 oct. 2010 à 17:03
18 oct. 2010 à 17:03
Bonjour,
Si vous construisez vous-même votre maison sans contracter d'assurance dommage ouvrage, vous restez responsable du gros oeuvre pendant 10 ans. En ce qui concerne l'assainissement, il pouvait être jugé confome en 2000 mais plus aujourd'hui, vous ne serez donc pas responsable, il doit y avoir dans le compromis de vente et l'acte notarial un article sur l'assainissement spécifiant s'il est conforme ou non. Le vendeur n'a aucune obligation de vendre avec un assainissement conforme, mais s'il ne l'est pas l'acquéreur aurait dû en être informé !
Si vous construisez vous-même votre maison sans contracter d'assurance dommage ouvrage, vous restez responsable du gros oeuvre pendant 10 ans. En ce qui concerne l'assainissement, il pouvait être jugé confome en 2000 mais plus aujourd'hui, vous ne serez donc pas responsable, il doit y avoir dans le compromis de vente et l'acte notarial un article sur l'assainissement spécifiant s'il est conforme ou non. Le vendeur n'a aucune obligation de vendre avec un assainissement conforme, mais s'il ne l'est pas l'acquéreur aurait dû en être informé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2010 à 17:06
et cet assainissement n'a jamais ete controlé par la mairie lors de son installation.
merci
19 oct. 2010 à 18:58
d'un autre côté, vous avez construit vous même , donc vous risquez d'être assimilé à un professionnel, et donc signalé ou pas dans le compromis, vous risquez vraiment de devoir payer ..