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1 réponse
Bonjour,
Ecrivez une lettre en recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui réclamant ce qu'il vous doit et que vous viendrez à l'entreprise chercher votre certificat de travail qui ne peut être envoyé par courrier que sous astreinte après décision du Conseil des Prud'hommes. Donc vous devriez vous rendre chez votre employeur pour recupérer votre certificat de travail.
Si il refuse de vous le délivrer, préciser lui que vous allez l'assigner devant le conseil des Prud'hommes et lui réclamer des dommages-intérêts en raison de la remise tardive de ce document et que cela vous cause préjudice.
Saisissez également l'Inspection du Travail.
L'article L 1234-19 du Code du Travail stipule:
" A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
En ne vous remettant pas ce certificat à la fin de votre CDD, votre employeur à commis une infraction à la législation du travail.
En espérant vous avoir apporté une aide.
Bon courage
Ecrivez une lettre en recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui réclamant ce qu'il vous doit et que vous viendrez à l'entreprise chercher votre certificat de travail qui ne peut être envoyé par courrier que sous astreinte après décision du Conseil des Prud'hommes. Donc vous devriez vous rendre chez votre employeur pour recupérer votre certificat de travail.
Si il refuse de vous le délivrer, préciser lui que vous allez l'assigner devant le conseil des Prud'hommes et lui réclamer des dommages-intérêts en raison de la remise tardive de ce document et que cela vous cause préjudice.
Saisissez également l'Inspection du Travail.
L'article L 1234-19 du Code du Travail stipule:
" A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
En ne vous remettant pas ce certificat à la fin de votre CDD, votre employeur à commis une infraction à la législation du travail.
En espérant vous avoir apporté une aide.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2010 à 21:35
je vais les rapeler demain pour leur mettre la pression en leur parlant de l'inspection du travail et des prud'hommes, j'espère également qu'il me paiera mon solde de tout compte