Expulsion
Anit'
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19 oct. 2010 à 20:00
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 oct. 2010 à 18:07
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samgunsjovirow
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19 oct. 2010 à 20:28
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Bonjour
Je ne suis pas sûre de comprendre (plus de détails seraient appréciables)... Mais si un propriétaire en vient à expulser son locataire, je ne vois pas pourquoi il devrait le reloger.... Sinon pourquoi l'expulser à la base?
Je ne suis pas sûre de comprendre (plus de détails seraient appréciables)... Mais si un propriétaire en vient à expulser son locataire, je ne vois pas pourquoi il devrait le reloger.... Sinon pourquoi l'expulser à la base?
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19 oct. 2010 à 20:45
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Bonsoir Anit' ,
Il faudrait savoir s'il s'agit d'une expulsion ou d'une reprise de logement par le proprietaire.
Suivant le cas, les droits et obligations de chacun sont nettement differents. Il faut nous preciser le motif si vous voulez une reponse.
Il faudrait savoir s'il s'agit d'une expulsion ou d'une reprise de logement par le proprietaire.
Suivant le cas, les droits et obligations de chacun sont nettement differents. Il faut nous preciser le motif si vous voulez une reponse.
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20 oct. 2010 à 18:07
20 oct. 2010 à 18:07
Bonjour anit' ;
S'agissant de la reprise du logement par le proprietaire, l'avis de non renouvellement du bail doit parvenir au minimum 6 mois avant la date de fin normale du bail, sous la forme d'une lettre recommandée avec avis de reception.(et non pas un avis d'expulsion).
Le locataire a parfaitement le droit de rester jusqu'a la fin du bail sans que le bailleur ne puisse l'expulser.
Si le locataire a l'intention de partir avant, la lettre du proprio le dispense de tout preavis de depart. Il peut donc rechercher un nouveau logement et demenager du jour au lendemain. Il lui faudra simplement avertir le proprio de son depart en lui indiquant une date pour l'etablissement de l'etat des lieux de sortie .
A savoir egalement que la lettre du proprietaire doit imperativement comporter certaines informations dont l'absence peut rendre nul l'avis de non renouvellement du bail. Pour cela il faut voir la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
S'agissant de la reprise du logement par le proprietaire, l'avis de non renouvellement du bail doit parvenir au minimum 6 mois avant la date de fin normale du bail, sous la forme d'une lettre recommandée avec avis de reception.(et non pas un avis d'expulsion).
Le locataire a parfaitement le droit de rester jusqu'a la fin du bail sans que le bailleur ne puisse l'expulser.
Si le locataire a l'intention de partir avant, la lettre du proprio le dispense de tout preavis de depart. Il peut donc rechercher un nouveau logement et demenager du jour au lendemain. Il lui faudra simplement avertir le proprio de son depart en lui indiquant une date pour l'etablissement de l'etat des lieux de sortie .
A savoir egalement que la lettre du proprietaire doit imperativement comporter certaines informations dont l'absence peut rendre nul l'avis de non renouvellement du bail. Pour cela il faut voir la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2010 à 20:34
19 oct. 2010 à 23:13