Reparation locative
nounou
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20 oct. 2010 à 18:39
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 - 20 oct. 2010 à 18:47
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A voir également:
- Reparation locative
- Garantie reparation auto - Guide
- Décret réparation locative - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
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Nb-Ich
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20 oct. 2010 à 18:47
20 oct. 2010 à 18:47
Bonjour,
C'est à la charge du bailleur. Le remplacement d'une poignée de porte cassée ne fait pas partie de la liste des charges récupérables fixée par l'art 23 de la loi de 89.
Il pourrait considérer qu'il s'agit d'une menue réparation, donc à votre charge, cependant puisqu'il est mentionné dans l'EDL que cette poignée était vétuste, il n'y a pas de discutions possibles.
C'est à la charge du bailleur. Le remplacement d'une poignée de porte cassée ne fait pas partie de la liste des charges récupérables fixée par l'art 23 de la loi de 89.
Il pourrait considérer qu'il s'agit d'une menue réparation, donc à votre charge, cependant puisqu'il est mentionné dans l'EDL que cette poignée était vétuste, il n'y a pas de discutions possibles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...