Revenus fonciers

Zitouna_narguile - Modifié par Zitouna_narguile le 24/10/2010 à 15:41
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 oct. 2010 à 16:22
Bonjour,
J'ai vendu un bien immobilier qui était loué en mai 2008. La fin du bail était le 29/02/2008. Suite à des problèmes survenus lors de l'état des lieux, la locataire m'a intenté un procès auprès du tribunal d'instance en avril 2008. Le jugement a eu lieu le 15/01/2009, il m'a été signifié par voie d'huissier le 31/03/200. J'ai été condamné par le tribunal a payé à la demanderesse, une partie de la somme qu'elle demandait. D'après le décompte final de l'huissier j'ai payé 1100 € en 2009. J'ai déduit ce montant de mon revenu foncier global (j'ai un autre appartement que je loue donc j'ai d'autres revenus fonciers) Lors d'un contrôle que je viens de subir personnellement, le fisc rejette la déduction de ce montant au prétexte que je ne pouvais pas déduire cette somme car le bien pour lequel ces dépenses ont été effectuées a été vendu en 2008 et n'a pas procuré de recettes. Comment faut-il faire dans ces cas-là, car en 2008, je ne pouvais pas deviner que je perdrais mon procès et quel montant j'allais payer? De plus j'ai réalisé une moins value sur la cession de ce bien. Le fisc a t'il raison de ne pas accepter la déduction de ces frais.?
Merci pour votre réponse, j'ai 30 jours pour répondre. Après, il faudra que je saisisse le conciliateur.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
24 oct. 2010 à 16:22
les déductions possibles sont celles des appartements loués ou en vue de la location , tel n'est pas le cas ici
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