Délai envoi LR aprés avant contrat ss seing
caseli
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24 oct. 2010 à 22:30
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 oct. 2010 à 10:48
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 oct. 2010 à 10:48
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kasom
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25 oct. 2010 à 10:43
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Bonjour
Il n'y a pas vraiment de délai, mais à supposer que vous ayez signé un vendredi, courrier envoyé le lundi, reçu le mercredi, compter 7 jours ouvrés donc ni samedi ni dimanche, ça fait en gros dix jours
En général, c'est envoyé le lendemain
Il n'y a pas vraiment de délai, mais à supposer que vous ayez signé un vendredi, courrier envoyé le lundi, reçu le mercredi, compter 7 jours ouvrés donc ni samedi ni dimanche, ça fait en gros dix jours
En général, c'est envoyé le lendemain
lbigaret
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25 oct. 2010 à 10:48
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Le délai de rétractation court à compter de la première présentation du recommandé. Votre notaire doit pouvoir vous dire cette date.