Conflit avec mon ancien proprietaire
Mat
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25 oct. 2010 à 12:33
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 oct. 2010 à 14:43
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 oct. 2010 à 14:43
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Nb-Ich
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25 oct. 2010 à 14:30
25 oct. 2010 à 14:30
Bonjour,
Tout d'abord, le bail s'il est verbal peut être prouvé par tout moyen "licite". Par contre le témoignage n'est pas reconnu dans la jurisprudence sauf l'aveu....
Je vous conseille donc de supprimer au plus vite votre nom!
Tout d'abord, le bail s'il est verbal peut être prouvé par tout moyen "licite". Par contre le témoignage n'est pas reconnu dans la jurisprudence sauf l'aveu....
Je vous conseille donc de supprimer au plus vite votre nom!
BarbieTM
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25 oct. 2010 à 14:43
25 oct. 2010 à 14:43
En effet, dans votre cas, il est à votre avantage de ne pas faire valoir ce bail verbal.
Etant donné que vous avez réglé vos quelques loyers en liquide, il n'a pas de preuve (je suppose qu'il ne vous a pas établi de quittances).
Mais ne mettez pas vos noms et prénoms dans un forum public !!
Etant donné que vous avez réglé vos quelques loyers en liquide, il n'a pas de preuve (je suppose qu'il ne vous a pas établi de quittances).
Mais ne mettez pas vos noms et prénoms dans un forum public !!