Droit des locataires

alex1705 - 26 oct. 2010 à 11:30
 marmenard - 26 oct. 2010 à 12:28
Bonjour,
dans mon contrat de location il est stipulé que dans les charges sont compris l'entretien de la chaudière et les ordures ménagères.
mais il existe un texte de loi qui dit que c'est à la charge du locataire.
A partir du moment ou s'est écrit dans le contrat de location que c'est compris dans les charges, contrat signé par le locataire et le propriétaire, de quoi doit-on tenir compte, du texte de loi ou du contrat de location???
merci beaucoup de votre réponse..

4 réponses

Utilisateur anonyme
26 oct. 2010 à 11:42
bonjour : que signifie "à la charge du locataire" ??? ça signifie que c'est le locataire qui paie. Or les charges, vous les payez bien.

Seulement le propriétaire s'occupe lui-même de faire faire l'entretien de la chaudière pour être sûr que c'est fait, sinon avec beaucoup de locataires, il faut les tanner pour qu'ils le fassent.

Et puis, chaque mois, vous ne payez pas des "charges", mais une provision pour charges, c'est à dire en quelques sortes un acompte sur les charges dont on ne peut pas deviner le montant exact à l'avance.

Le prix de l'entretien de la chaudière peut subir des augmentations, et la taxe ordures ménagères en subit chaque année, et les prix s'affolent depuis le recyclage...

Il n'y a rien d'anormal.

L'entretien annuel de la chaudière étant obligatoire, il est souvent préférable de le prévoir dans les charges, au moins on est sûr qu'il sera fait.
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je suis tout a fait d'accord je paie des provisions de charges sauf que l'entretien de la chaudière cela fait 3 ans que je la paie moi-même, pour lui c'est pas compris dans les charges, alors que c'est écrit dans mon contrat de location.
idem pour les ordures ménagères c'est écrit dans mon contrat de location que c'est compris dedans sauf pareil pour lui c'est pas compris car il se réfère au texte de loi donc on paie à la fin de l'année.
ma question était plus de savoir à quoi on doit se référer, au texte de loi ou au contrat de location?
je sais qu'il faut payer c'est pas un problème mais si c'est déjà compris dans mes provisions de charges tout les mois pourquoi je dois payer en plus?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
26 oct. 2010 à 12:08
Bonjour,

Le propriétaire doit faire une régul de charge au moins annuelle, et vous fournir les justificatifs de ce que vous payez dans vos charges : demandez lui, par courrier RAR, de vous faire parvenir sous huitaine les justificatifs des charges payées depuis votre entrée dans les lieux.
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Utilisateur anonyme
26 oct. 2010 à 12:18
bonjour : le propriétaire doit vous faire une régularisation pour charges.

Donc, vous regardez le décompte qu'il vous fait (avec justificatifs) et s'il ne peut pas justifier de l'entretien de la chaudière, il ne peut la compter dans la régularisation.

Chaque mois vous ne donnez qu'un acompte qui vient en déduction des sommes dues.

On peut faire comme on veut, soit le locataire se charge de faire faire et de payer l'entretien, soit le propriétaire s'en occupe et le fait payer au locataire.

Il semble qu'il ait un bail tout fait qui ne corresponde pas à la réalité. Mais s'il régularise avec justificatif, peu importe. En tout cas, cela ne peut pas être inclu dans le loyer, car le loyer est bien distinct vu qu'il est imposable, alors que les dépenses ne le sont pas fort heureusement.
Est-ce dans une copropriété ou dans une maison particulière. Vous pouvez avoir les charges communes de la copropriété, votre conso d'eau de la ville d'après le compteur divisionnaire, la taxe d'ordures ménagères.

Quant à l'entretien de la chaudière si vous la faites, il ne doit pas la mentionner dans la régularisation, d'ailleurs, il ne pourrait fournir de justificatif, donc, il n'y a pas de lézard, même s'il aurait dû établir un bail qui corresponde à la réalité.
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Bonjour
Une info charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
En s'informer des lettres type de demandes diverses au proprio en LRAR
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