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Puis je faire une tombola

mickinfo - 26 oct. 2010 à 14:09
 Totlematin - 26 oct. 2010 à 17:12
Bonjour,
je suis auto entrepreneur en informatique

pour me faire connaiter puis je faire une tombolat comme action commercial?

merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Totlematin
26 oct. 2010 à 17:12
Non... loterie, tombola, domaine reserve de l'etat !

Il y a bien des derogations mais pas pour les auto-entrepreneurs en informatique..
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b07.htm
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