Comportement illégal d'une agence ?
LDB
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26 oct. 2010 à 15:47
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 oct. 2010 à 18:35
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 oct. 2010 à 18:35
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kasom
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26 oct. 2010 à 18:35
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Bonsoir
Question délicate, mais si effectivement vous avez évoqué les vices avec l'agence dans un échange de mails, il ne s'agit pas d'une correspondance privée, donc oui, pour se couvrir l'agence peut les fournir
En revanche on peut s'interroger sur la pertinence de l'action de l'agence car c'est elle le professionnel et si elle a dissimulé les infos avant l'acte elle est aussi responsable
Votre avocat va avoir du boulot
Question délicate, mais si effectivement vous avez évoqué les vices avec l'agence dans un échange de mails, il ne s'agit pas d'une correspondance privée, donc oui, pour se couvrir l'agence peut les fournir
En revanche on peut s'interroger sur la pertinence de l'action de l'agence car c'est elle le professionnel et si elle a dissimulé les infos avant l'acte elle est aussi responsable
Votre avocat va avoir du boulot