SERVITUDE NON DECLAREE A L'ACHAT D'UNE MAISON
SYRAM
-
26 oct. 2010 à 18:43
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 29 oct. 2010 à 20:19
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 29 oct. 2010 à 20:19
A voir également:
- SERVITUDE NON DECLAREE A L'ACHAT D'UNE MAISON
- Seul à la maison à 9 ans ✓ - Forum garde d'enfants
- Le vendeur n'a pas vidé la maison - Forum Immobilier
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Terrasse non déclarée - Forum acheter une maison
- Formate achat en ligne - Forum Consommation
1 réponse
kasom
Messages postés
32135
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 avril 2024
8 788
29 oct. 2010 à 00:34
29 oct. 2010 à 00:34
bonjour
Si cette servitude n'est pas notée dans l'acte ( titre de propriété ) c'est qu'elle n'existe pas
Donc vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour vice caché et lui demander de payer les frais de raccordement
Si cette servitude n'est pas notée dans l'acte ( titre de propriété ) c'est qu'elle n'existe pas
Donc vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour vice caché et lui demander de payer les frais de raccordement
29 oct. 2010 à 20:04
29 oct. 2010 à 20:19