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Droit d'usufruit et interdiction d'aliéner

sylvia34450 - Dernière réponse le 29 oct. 2010 à 09:02
Bonjour, mes parents m'ont donné un terrain en donation partage en s'en réservant l'usufruit au dernier vivant avec interdiction d'aliéner.Nous avons fait construire notre maison sur ce terrain et nous y vivons depuis 2 ans,entre temps les relations se sont fortement dégradées avec mes parents surtout quand nous avons eu l'intention de cloturer cette parcelle.J'ai donc plusieurs questions :peut on cloturer cette parcelle sachant que dans l'acte notarié il a été cédé une servitude de passage pour leur permettre d'accéder à leur propriété mais que cette servitude est aujourd'hui impraticable suite aux dépots que mon père a pu y faire.Il refuse de la dégagé et circule sur notre terrain au ras de la maison pour accéder chez lui et donc s'oppose à la cloture.Ensuite pour l'interdiction d'aliéner ,elle porte sur le terrain que je possède en nue propriété mais la maison est bel et bien à nous;peut on la vendre car vivre ici nous est devenu impossible vu le caractère de mon père,il a frappé mon mari et me menace de mort et de m'enterrer devant mes enfants .Nous aimerions sortir de cette situation ,quels sont nos recours?s'il vous plait aidez-moi!!!
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peut on cloturer cette parcelle sachant que dans l'acte notarié il a été cédé une servitude
RE:NON
l'interdiction d'aliéner ....Nous avons fait construire notre maison sur ce terrain ...menace de mort et de m'enterrer devant mes enfants .Nous aimerions sortir de cette situation ,quels sont nos recours?
RE:
En dernier ressort vendre votre maison par justice, contacter la chambre des notaires - une donation vivante peut etre toujours revoquee et annulee chez notaire-ou par licitation liquidation!.. la vente a la bougie fait la repartition par le notaire designe...
RE:
violence aggravee c'est une affaire civile et penale, le TGI et un rapport de police fait etat de dommages et interets.
RE:
La succession de suite de vos parents, testament est en ligne direct, votre mari ne doit pas etre l'auteur de vous influencer dans le rapport parent et enfant, et le terrain en donation sous restreinte. La cause de la violence est un sujet a developper.
"Dans votre cas c'est construire une maison sur un terrain de vos parents, un risque a partager."
sylvia34450- 27 oct. 2010 à 21:00
merci pour tous ces renseignements j'ai déposé une main courante à la gendarmerie qui m'a dit que s'il réitéré ses menaces je pourrais cette fois déposé plainte car sur des menaces il faut qu'elles soit faites 2fois minimum pour aller plus loin,c'est ce que m'ont dit les gendarmes.
En ce qui concerne la révoquation,qu'en est t-il exactement?Si je révoque l'acte de donation,c'est pour quels motifs et est ce que je vais perdre tous mes droits sur la maison car j'ai un pret de 30ans dessus.
qu'en est-il de l'abus de jouissance d'usufruit?cela peut apparemment annuler leur usufruit quels en sont les conditions et ou dois-je m'adresser?
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j'ai déposé une main courante à la gendarmerie
RE:
La plainte ne doit pas venir de vous, les menaces parent et enfant n'existe pas reellement en droit administratif, meme 10fois.
Dans votre cas, c'est votre mari qui a ete frappe, si c'est le cas avec trace constate par un medecin - c'est lui la victime. la plainte doit venir de la victime.

révocation,qu'en est t-il exactement?
RE:
La revocation c'est le donateur qui le fait (vos aprent), pas vous. En fait, comme s'il ne donne plus.
"En vivant un donateur peut tojours revoquer sa donation retroactivement", dans votre cas c'est le terrain -
"l'indemnite maison" reste votre patrimoine, si c'est votre argent qui l'avait construit.
S'il s'agit d'un pret, la caution de depot vous appartient, en cas de defaut de paiement c'est la banque qui sera le creancier sur la maison, la propriete dont la banque aura prise hypotheque sur la maison, pas le terrain,
il reste la propriete a vos parents (pere & mere en communaute 50/50) en cas de liquidation.- le notaire de la liquidation judiciaire fait la distribution.

1. Si la vente est au dessus de la valeur du terrain et de la maison, vous repureriez une partie du patrimoine sur la maison apres deduction payer a la Banque et vos parents.
2. Si la vente est inferieure a la valeur, tout va a regler a vos parents et la banque, votre depot est la depreciation des prix du marche de l'immobilier.

qu'en est-il de l'abus de jouissance d'usufruit?
NON:
l'usufruit est une condition de succession qui est une convention du dernier choix du vivant des parents - dans votre cas il ne s'applique pas. c'est une convention de donation en avance d'hoirie - puisque l'etat de patrimoine de succession actif et dette de vos ne sont pas etablis pour.

cela peut apparemment annuler leur usufruit quels en sont les conditions et ou dois-je m'adresser?
il s'agit DE DROIT COMMUN, il n'y pas de deces mais une convention de donation en avance d'hoirie - le contentieux se fait devant le tribunal de grande instance.

"qui n'est pas de votre avantage, pour liquider le bien - la chambre des notaire ou votre notaire peut saisir pour evaluer votre patrimoine en vendant par voie judiciaire, en restituant cette donation d'avance d'hoirie", et rembourser la banque. les frais ne doivent pas etre plus de 300-800euros.
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mais mon père ne révoquera pas il veut que nous restions coincés à sa merci évidemment.Que dois je faire pour provoquer la saisie alors?Dois-je faire couper les prélèvements de mon pret?De plus petite précision mais parents lors de la signature du pret ont été obligés de se porter caution hypothécaires.En tout cas il est sur que le terrain et la maison valent aujourd'hui beaucoup plus que la donation puisqu'is m'ont fait la donation avant que le terrain devienne constructible.Sur l'acte notarié la valeur du terrain est estimé à 27000E en pleine propriété et 13500 en nue propriété alors qu'aujourd'hui ce terrain étant constructible il est estimé à 200E minimum le m2 et nous avons 700m2 et la maison à forcément pris une plus value je ne connais pas cette estimation mais le montant du pret à été de 118700E et vue la flambée de l'immobilier actuelle surtout que nous sommes dans une station touristique proche de la plage.
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oui j'ai un frère a qui ils ont fait la meme donation partage en meme temps c'est à dire une parcelle de 700m2 chacun dans les memes conditions en s'en réservant l'usufruit en quoi cela peut-il changer les choses?
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Donc la boucle est bouclée nous sommes coincés;en tout cas je vous remercie beaucoup pour toutes vos réponses.
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Bonsoir,

Désolée, mais ce que je lis précédemment est un véritable charabia...
La donation du terrain ayant été faite sous la condition d'interdiction d'aliéner et celle de réserve d"usufruit, vos parents doivent comparaître à l'acte de vente, puisque si vous vendez la maison, il est évident que vous vendez également le terrain qui la supporte...
La servitude a été crée par acte notarié au profit de vos parents, les servitudes ne s'éteignent par leur non-usage. Seuls vos parents qui en bénéficient peuvent en demander la suppression par acte notarié également.
Cependant, le fait que vos parents soient usufruitier du terrain ne leur donne pas droit de vous empêcher de jouir paisiblement du bien objet de la donation. de plus relisez l'acte de donation, il existe forcément des conditions et ce qu'on appelle une "assiette" de la servitude, c'est à dire dans quelles mesures vos parents peuvent utiliser cette servitude, l'acte doit en principe indiquer une bande de terrain de telle largeur allant d'un certain point à un autre.
Concernant les menaces de mort, bien sûr elles sont répréhensibles pénalement, on peut même dire que compte tenu du lien de filiation qu'il existe entre vous c'est encore plus grave ! Et ce n'est évidemment pas du droit administratif mais du droit pénal ! Quand au dépôt de plainte, il n'est pas nécessaire qu'il existe deux épisodes de menaces, les gendarmes doivent prendre votre plainte, à défaut il s'agit d'une faute grave de leur part, vous pouvez par ailleurs saisir directement le procureur de la république par courrier s'ils persistent à refuser.
Si vous remboursez votre prèt, le montant exigé par la banque sera proportionnel à la somme restant à payer.
Concernant la plus value, vous n'en paierez pas sur la maison, il s'agit de votre habitation principal, c'est donc un cas d'exonération du code général des impôts.
Pour info, le calcul de plus-value par notaire n'est pas payant, cela se calcule très rapidement.
Je vous conseille d'aller voir votre notaire (pas celui de vos parents...) ou éventuellement un avocat qui saura vous conseiller, il existe également dans de nombreuses villes des "maisons de la justice et du droit", vous pouvez bénéficier sous conditions de ressources de conseil gratuits de la part de notaires et d'avocats...il y a également des médiateurs dans les mairies, peut-être pouvez-vous trouver un terrain d'entente avec vos parents...je sais que cela vous paraît impossible pour l'heure, mais quelques fois les choses s'arrangent...
Bonne chance à vous,
A.
Clerc de notaire
sylvia34450- 29 oct. 2010 à 09:02
la servitude de passage pourra s'exercer sur tout le long des parcelles cadastrées et sur une largeur de 4m afin de permettre aux donateurs d'acceder au chemin.Cette servitude s'exercera par tout moyen de transport et à toute heure sans toutefois qu'il soit possible d'y stationner au profit de mes parents mon frère et moi meme.c'est ce qui est marqué dans l'acte notarié.Cette servitude n'a jamais été libre de passage et donc mes parents circulent sur notre parcelle au ras de la maison et nous empeche de cloturer.Pensez vous que je peux saisir une huissier pour faire valoir cette servitude?Ai-je le droit de cloturer cette parcelle en tant que nue propriétaire puisque pour l'acte notarié de donation elle a éte défini et borné par un géomètre.
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d'apres vos chiffres - la maison et terrain flotte dans les 220-250K, en ratio rien ne change - le solde du pret moins la valeur de la batisse=votre +- patrimoine,
le terrain reste la valeur de vos parents en donation avance d'hoirie.
Avez-vous d'autre fatrie, c'est un facteur crucial dans la succession.
Si vos parents ne veulent pas reprendre, c'est qu'ils vous aiment et veulent vous donner en avance d'hoirie, et vous apprendre a etre conservatrice du patrimoine et pas a votre mari, en etat si vous etes maries en communaute et accepte la gestion commune du patrimoine, l'avenir dira...pour le meilleur et pour le pire, c'est les interets de vos successibles...
Il est difficile de dire quel chemin choisir, sans autre chiffre - un clerc de notaire peut vous faire le calcul schematique et vous explique l'avantage- moyennant un frais d'honoraire d'etude pas plus de 1000euros. mais, d'apres le calcul de 2ans d'acquistion, il n'est pas suffisant pour amortir ou realiser une plus value, sur le plan economique et fiscal (min.5ans)..sauf des cas exceptionnels ...
voir votre clerc de notaire ce qu'il dit.....en terme de chiffre.
En terme de famille, il est mieux de revoir votre reconciliation...c'est votre interet et de vos successibles.
fantomette- 28 oct. 2010 à 18:55
Je me demande dans quelle faculé vous avez suivi vos études de droit, ça fait vraiment peur...
Lorsqu'à l'évidence comme vous on n'est pas professionnel du droit, il est préférable et impérieux de s'abstenir afin de ne pas induire des personnes qui sont déjà suffisamment dans le désaroi en erreur.
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de toute evidence, ils vous aiment a l'equite et veulent que vous ayez la meme chance de convervation du patrimoine transmis.
Le deraillement est evidemment la discordance, c'est dont une affaire privee.
En matiere de chiffre, responsabilite civile et fiscale il est premature...de penser a une liquidation.
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Rien n'est bouclee, personne n'est cense d'accepte une succession en avance d'hoirie, si vos parents sont porteur de caution solidaire en cas de defaillance de l'emprunt. Votre notaire peut vous faire renoncer devant le TGI,...et la liquidation a perte...de remise en etat.
mais ATTENTION --- la penebilite a charge du transfert de credit a a vos parents, peuvent que nuire a vos interets futurs, en cas de defaillance de l'emprunt la vente sera a la bougie.
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Cependant, le fait que vos parents soient usufruitier du terrain ne leur donne pas droit de vous empêcher de jouir paisiblement du bien objet de la donation. de plus relisez l'acte de donation, il existe forcément des conditions et ce qu'on appelle une "assiette" de la servitude
RE: vous avez parfaitement raison dans le contexte theorique, il n'est jamais absolu et vous le savez parfaitement. D'apres les circonstances de l'internaute - chaque cas est traite selon les circonstances et moyens juridiques et le contexte familial.

Concernant les menaces de mort, bien sûr elles sont répréhensibles pénalement, on peut même dire que compte tenu du lien de filiation qu'il existe entre vous c'est encore plus grave ! Et ce n'est évidemment pas du droit administratif mais du droit pénal !
RE: vous avez parfaitement raison, mais pas en pratique. D'apres les circonstances de l'internaute - chaque cas est traite selon les circonstances et moyens juridiques et le contexte familial. Il n'est jamais absolu et vous le savez parfaitement. Je vous invite de relire sur les jurisprudences des relations entre parents et enfants dont la mise en jeu de la cause du conflit est fonde sur une convention l'argent dans votre deparmtement delibere par les juges de familles. Il n'y aura pas un juge qui ira condamne les parents en penal en applicant toutes la panoplie des accusations, sur des "menaces" entre parent et enfant. Voyez l'affaire recente de mme BETTENCOURT - Je serais surpris que vous me sortez des cas de la Cour d'Appel sur ce sujet.

les gendarmes doivent prendre votre plainte, à défaut il s'agit d'une faute grave de leur part, vous pouvez par ailleurs saisir directement le procureur de la république par courrier s'ils persistent à refuser.
RE:L'internaute n'a pas dit que les gendarmes ne prennent pas sa plainte. Elle dit"j'ai déposé une main courante à la gendarmerie ". Si vous n'etes pas familier avec ce qu'une mainte courante, je vous invite d'experimenter la procedure administrative. Les gendarmes ont pris une mainte courante, il est absoluement pas question d'inciter la personne de porter plainte au Procureur dans ce contexte qui est une mauvaise comprehension de la procedure administrative et de toute facon - le dossier sera classe pour manque de moyen des allegations.

Concernant la plus value, vous n'en paierez pas sur la maison, il s'agit de votre habitation principal, c'est donc un cas d'exonération du code général des impôts. Pour info, le calcul de plus-value par notaire n'est pas payant, cela se calcule très rapidement.
RE: Vous avez raison sur le plan fiscal de l'internaute comme residence principale, vous ne voyiez pas la taxe de plus value qui sera impose aux parents? En cas de la deconfiture et la licitation de remis en etat.

Pour info, le calcul de plus-value par notaire n'est pas payant, cela se calcule très rapidement.
RE: Il est a votre discretion verbale. En etat, tout acte de travail par "ecrit" n'est pas gratuit et facture au taux par arrete ministeriel.

les mairies, peut-être pouvez-vous trouver un terrain d'entente avec vos parents...je sais que cela vous paraît impossible pour l'heure, mais quelques fois les choses s'arrangent...
RE: Dans le contexte de l'internaute, Le deraillement est evidemment la discordance, c'est donc une affaire privee. Il est a votre discretion verbale et opinion.
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