Non paiement de loyers suite à donation parta

FRERO - 27 oct. 2010 à 19:00
 groupbui - 27 oct. 2010 à 19:03
Bonjour,

Mes parents de leur vivant ont fait une donation partage de terres agricoles à mon frère ainé avec versement de loyers (bail) , droit de nourriture et soins jusqu'à leur décès.
Nous sommes une fatrie de 5 et notre frère n'a jamais respecté l'obligation de versement de loyer.
Peut-on s'opposer à cette donation partage ou du moins en partie alors que 2 parents sont actuellement décédés.
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

vs avez 6mois pour faire la declaration de succession, il faut revoir l'acte de donation - sans testament c'est une avance d'hoirie,
tout ce retombe dans la "succession", licitation partage se fait - par notaire. Un notaire ou chacun son notaire en cas de conflits.
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