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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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28 oct. 2010 à 08:49
28 oct. 2010 à 08:49
Est -elle annulée maintenant que je suis le proprietaire ,et sinon faut-il faire établir un acte notarié pour dénoncer la donation entre époux !!!
Si vous vous étiez mutuellement consentie donation au dernier vivant (ce que vous ne précisez pas), il vous faut impérativement vous rendre chez votre notaire pour la révoquer.
Si vous vous étiez mutuellement consentie donation au dernier vivant (ce que vous ne précisez pas), il vous faut impérativement vous rendre chez votre notaire pour la révoquer.
la quote part de depot de votre mari reste imputable, au moment du divorce.
c'est un transfert de credit...dans des circonstances de divorce, la liquidation est la meilleure pour eviter tous les problemes de retroactive du patrimoine.
Au regard du fisc. c'est une donation entre epoux maquillee, le risque de redressement est possible.
Pour evituer coup double - liquidation partage et restitution de la quote part ala date du divorce. un comptable du notaire peut faire ce calcul.
c'est un transfert de credit...dans des circonstances de divorce, la liquidation est la meilleure pour eviter tous les problemes de retroactive du patrimoine.
Au regard du fisc. c'est une donation entre epoux maquillee, le risque de redressement est possible.
Pour evituer coup double - liquidation partage et restitution de la quote part ala date du divorce. un comptable du notaire peut faire ce calcul.
J'ai bien pris connaissance de votre réponse.
Cependant ,je tiens à préciser que le bien immobilier devait etre liquider suite au divorce.Chose que j'ai refuser et donc j'ai repris les crédits en cours et solder à ce jour. Mon ex-epouse ayant accepter et ne réclamant rien devant le notaire.
Par contre je n'ai rien en ma possession,le tout étant chez le notaire.
Je ne sais pas si je me suis suffissament bien expliquer
Je n'ai pas trés bien compris votre réponse: dois-je liquider le bien ??? et ensuite ??? Car je veux la garder cette maison !!!
Suis -je devenu le proprietaire ou pas ??
Comment dois-je faire ????
Dois- faire annuler la la donation entre époux ,Si oui comment dois-je faire ?
n'est -elle pas annuler automatiquement lors du divorce ? Merci de votre compréhension et tous mes remerciement par avance
Cependant ,je tiens à préciser que le bien immobilier devait etre liquider suite au divorce.Chose que j'ai refuser et donc j'ai repris les crédits en cours et solder à ce jour. Mon ex-epouse ayant accepter et ne réclamant rien devant le notaire.
Par contre je n'ai rien en ma possession,le tout étant chez le notaire.
Je ne sais pas si je me suis suffissament bien expliquer
Je n'ai pas trés bien compris votre réponse: dois-je liquider le bien ??? et ensuite ??? Car je veux la garder cette maison !!!
Suis -je devenu le proprietaire ou pas ??
Comment dois-je faire ????
Dois- faire annuler la la donation entre époux ,Si oui comment dois-je faire ?
n'est -elle pas annuler automatiquement lors du divorce ? Merci de votre compréhension et tous mes remerciement par avance
j'ai refuser et donc j'ai repris les crédits
RE:
c'est un transfert de credits
Mon ex-epouse ayant accepter et ne réclamant rien
RE:en terme de credit et la suite de ses accumulations.
en terme de patrimoine, par part de depot reste en etat le sien ou il sera considere comme soit une donation entre epoux, soit un pret conventionne sans interets.
je n'ai rien en ma possession,le tout étant chez le notaire
RE:la copie de l'acte peut etre demander chez notaire sans trop de frais de copies.
dois-je liquider le bien ??? et ensuite ??? Car je veux la garder cette maison !!!
RE: restituer la part de caution du depot rentrant dans le patrimoine de votre mari, fiscalement vous etes degage et civilement.. L'acte doit etre notarie pour faire la main levee de droit de votre ex-mari et les descendants futurs. Le notaire peut re-evaluer ce prorata reservataire.
Suis -je devenu le proprietaire ou pas ??
RE: seulement pour votre part, et usufruit la part de votre mari. Si votre ex-mari decede sans enfant, sans testament et beneficiaire, la part vous revient sauf en cas d'un tiers reclamant.
Dois- faire annuler la donation entre époux ,Si oui comment dois-je faire ?
n'est -elle pas annuler automatiquement lors du divorce ?
RE:Pas en droit immobilier, il doit etre notarie - les droits de donation entre epoux doivent etre declarer et payer apres abattement.
A condition "sans enfants", s'il y a des enfants un jugement est obligatoire devant le TGI.
RE:
c'est un transfert de credits
Mon ex-epouse ayant accepter et ne réclamant rien
RE:en terme de credit et la suite de ses accumulations.
en terme de patrimoine, par part de depot reste en etat le sien ou il sera considere comme soit une donation entre epoux, soit un pret conventionne sans interets.
je n'ai rien en ma possession,le tout étant chez le notaire
RE:la copie de l'acte peut etre demander chez notaire sans trop de frais de copies.
dois-je liquider le bien ??? et ensuite ??? Car je veux la garder cette maison !!!
RE: restituer la part de caution du depot rentrant dans le patrimoine de votre mari, fiscalement vous etes degage et civilement.. L'acte doit etre notarie pour faire la main levee de droit de votre ex-mari et les descendants futurs. Le notaire peut re-evaluer ce prorata reservataire.
Suis -je devenu le proprietaire ou pas ??
RE: seulement pour votre part, et usufruit la part de votre mari. Si votre ex-mari decede sans enfant, sans testament et beneficiaire, la part vous revient sauf en cas d'un tiers reclamant.
Dois- faire annuler la donation entre époux ,Si oui comment dois-je faire ?
n'est -elle pas annuler automatiquement lors du divorce ?
RE:Pas en droit immobilier, il doit etre notarie - les droits de donation entre epoux doivent etre declarer et payer apres abattement.
A condition "sans enfants", s'il y a des enfants un jugement est obligatoire devant le TGI.
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Pouvez vous s'il vous plait me préciser ce qui suis en terme plus clair,car je suis désolé ,je n'ai pas tout compris
-- en terme de credit et la suite de ses accumulations.
en terme de patrimoine, par part de depot reste en etat le sien ou il sera considere comme soit une donation entre epoux, soit un pret conventionne sans interets
-- restituer la part de caution du depot rentrant dans le patrimoine de votre ex épouse, fiscalement vous etes degage et civilement.. L'acte doit etre notarie pour faire la main levee de droit de votre ex-epouse et les descendants futurs.je precise que j'ai eu 2 enfants avec mon ex épouse .1 troisieme enfant avec une autre femme.
-- seulement pour votre part, et usufruit la part de votre ex épouse
-- un jugement est obligatoire devant le TGI.
Avec tous mes remerciements,
-- en terme de credit et la suite de ses accumulations.
en terme de patrimoine, par part de depot reste en etat le sien ou il sera considere comme soit une donation entre epoux, soit un pret conventionne sans interets
-- restituer la part de caution du depot rentrant dans le patrimoine de votre ex épouse, fiscalement vous etes degage et civilement.. L'acte doit etre notarie pour faire la main levee de droit de votre ex-epouse et les descendants futurs.je precise que j'ai eu 2 enfants avec mon ex épouse .1 troisieme enfant avec une autre femme.
-- seulement pour votre part, et usufruit la part de votre ex épouse
-- un jugement est obligatoire devant le TGI.
Avec tous mes remerciements,
c'est une action de remise en etat, a l'origine si vous etes maries en communaute, le bien acquit et depot est 50/50
RE: apres divorce l'ex peut renoncer a reclamer les interets du bien, son capital 50 reste le sien- il sera considere comme soit une donation entre epoux ou soit un pret conventionne sans interets .
"je precise que j'ai eu 2 enfants avec mon ex épouse .1 troisieme enfant avec une autre femme."
RE: le capital du patrimoine de votre ex--est la sienne ou a ses successibles c'est a dire a ses deux filles vous avez droit d'usufruit ou 1/4, votre patrimoine c'est 50 et les credits que vous avez rembouse c'est (votre patrimoine ou creancier), vos successibles c'est le 2 filles de l'ex et le 3e enfants.
vu des enfants sont des successibles
-- seulement pour votre part et accumules et usufruit la part de votre ex ép..
-- un autre facteur les enfants mineurs et majeurs, certains devoir s'oblige de votre ex--de sa position telle qu'elle est.
RE: apres divorce l'ex peut renoncer a reclamer les interets du bien, son capital 50 reste le sien- il sera considere comme soit une donation entre epoux ou soit un pret conventionne sans interets .
"je precise que j'ai eu 2 enfants avec mon ex épouse .1 troisieme enfant avec une autre femme."
RE: le capital du patrimoine de votre ex--est la sienne ou a ses successibles c'est a dire a ses deux filles vous avez droit d'usufruit ou 1/4, votre patrimoine c'est 50 et les credits que vous avez rembouse c'est (votre patrimoine ou creancier), vos successibles c'est le 2 filles de l'ex et le 3e enfants.
vu des enfants sont des successibles
-- seulement pour votre part et accumules et usufruit la part de votre ex ép..
-- un autre facteur les enfants mineurs et majeurs, certains devoir s'oblige de votre ex--de sa position telle qu'elle est.
il vous faut impérativement vous rendre chez votre notaire pour la révoquer.
RE:
- rien ne change sur le fonds -
divorce ayant des enfants, le droit civil est attache au droit de succession,droit reservataire des successibles et droit fiscal. La licitation partage est une eventuelle action devant le TGI - Le notaire ne peut rien faire et le notaire conseillerait une voie equitable pour la licitation partage.
RE:
- rien ne change sur le fonds -
divorce ayant des enfants, le droit civil est attache au droit de succession,droit reservataire des successibles et droit fiscal. La licitation partage est une eventuelle action devant le TGI - Le notaire ne peut rien faire et le notaire conseillerait une voie equitable pour la licitation partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...