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Saisie

tatine - 28 oct. 2010 à 08:27
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 28 oct. 2010 à 14:00
Bonjour,
J 'ai une dette aux impots (TVA) due a des impayes et les impts me parlent de me saisir, je suis en nom propre, et je ne fais que de la sous tritance donc je n'ai pas de locaux pour mon entreprise, est ce que l'etat peut saisir mes biens tout en sachant que je n'ai pas de maison que je suis en location.
Je vous remercie pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
28 oct. 2010 à 14:00
bonjour

oui j'ai été dans ce cas......

Ils peuvent vous saisir vos biens personnels, meubles, véhicule....
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