Dette de l'urssaf

rikard - 28 oct. 2010 à 10:28
 Totlematin - 29 oct. 2010 à 07:03
Bonjour,

suite à un depot de bilan l'huissier de l'urssaf a continué les poursuites et a fait signer à ma fille un long echéancier '15 ans) qui se termine au mois de fevrier et que nous avons regler.

Ma question est la suivante:

Est ce que le depot de bilan et la liquidation de l'entreprise n'accordait pas l'extinction de la dette à l'urssaf et estce que l'échéancier ralisé par l'huissier etait-il légal dans la négative existe t-il un moyen de recours

1 réponse

Tout depends de la forme juridique de l'entreprise.... (et de la cause du depot de bilan)

Pour l'entreprise individuelle ou en nom propre, la responsabilite n'est pas limite au montant du capital social...
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