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Délai pour donner un jugement?

elyiyo - 29 oct. 2010 à 19:24
 von von - 29 oct. 2010 à 19:29
Bonjour,
Savez-vous combien de temps dispose une cour d'appel des prud'hommes pour rendre un jugement
Envoie t'elle ses conclusions ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
von von
29 oct. 2010 à 19:29
Bonjour

En principe losqu'elle met un jugement en délibéré, la Cour d'appel indique une date de décision. Elle peut prorogé le délibéré. Vous serez averti de cette prorogation.

Bien à vous
0

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