Rupture du bail par le proprietaire

michel - 29 oct. 2010 à 22:39
 avotreservice - 29 oct. 2010 à 23:16
Bonjour,

Ma fille, séparée de son ami en mai, a loue un appartement au mois de juin qu'elle a depuis entierement refait!
la propriétaire sous prétexte qu'elle n'a pas reçu une partie du loyer , versé par l'assistance sociale, demanderait par lettre recommandée à ma fille de liberer la maison pour son fils au mois de mars! En a t'elle ledroit?

2 réponses

lia02 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2010
29 oct. 2010 à 23:09
non, vous devriez voir des associations qui s'occupent de celà, par contre l'assistante sociale est a recontacter d'urgence, je pense qu'il s'agit d'un fsl mais vous ne donnez pas de détails, si la propriétaire veut donner le logement a son fils elle doit attendre six mois mais voyez les associations et l'assistante sociale.
bon courage
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bonsoir Michel!
avant tout la lettre de recommander doit surement faire par d'un préavis!!!
toute fois si le bail prend effet après cette date, son bailleur ne peut rien faire car si elle fait une demande d'aide a la caf elle peut rembourser sa dette elle ne doit pas dépasser 2 loyers de retard. Si elle bénéficie d'une aide type apl ou autre, elle doit se rendre a la mairie pour faire état de sa situation afin de constituer un dossier de demande de logement! même si elle est tardive la réponse au moins elle bénéficiera du n0 unique du département, plus facile pour se reloger rapidement. Celui ci doit être noté sur toutes les demandes aux bailleurs hlm ou autre!
bonne soirée!
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