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2 réponses
Bonjour
L'article L 1222-7 du Code du Travail indique:
" La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail."
Toutefois, et c'est ce qui est interessant pour vous si vous deviez être licencié parce que le fait d'avoir une rémunération moins importante dûe à la réduction de vos heures de travail par une décision unilatérale de votre empoyeur, je vous communique un extrait d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 mars 2006 et qui fait jurisprudence:
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé en raison du refus d'un salarié de la modification de sa rémunération proposée, non en application d'un accord collectif, mais par suite d'une mise en oeuvre unilatérale dans l'entreprise de la réduction du temps de travail à 35 heures."
Combien êtes vous de salariés dans l'entreprise qui vous emploie?
J'aurai d'autres renseignements à vous donner lorsque j'aurai votre indication sur le forum.
Bien à vous
L'article L 1222-7 du Code du Travail indique:
" La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail."
Toutefois, et c'est ce qui est interessant pour vous si vous deviez être licencié parce que le fait d'avoir une rémunération moins importante dûe à la réduction de vos heures de travail par une décision unilatérale de votre empoyeur, je vous communique un extrait d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 mars 2006 et qui fait jurisprudence:
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé en raison du refus d'un salarié de la modification de sa rémunération proposée, non en application d'un accord collectif, mais par suite d'une mise en oeuvre unilatérale dans l'entreprise de la réduction du temps de travail à 35 heures."
Combien êtes vous de salariés dans l'entreprise qui vous emploie?
J'aurai d'autres renseignements à vous donner lorsque j'aurai votre indication sur le forum.
Bien à vous
tania57
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30 oct. 2010 à 14:44
30 oct. 2010 à 14:44
un licenciement économique avec indemnités de licenciement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2010 à 19:00
30 oct. 2010 à 19:34
Je suppose que la proposition a également été faite à vos collègues.
Votre employeur qui envisage de réduire les heures indiquées dans votre contrat de travail, a dû vous adressez un lettre recommandé avec avis de réception pour vous en informer.
Vous aviez un mois pour répondre à ce courrier, passé ce délai, vous êtes réputé avoir accepté la modification proposée.
Si tout c'est fait oralement, c'est illégal.
Comme l'a indiqué TANIA, votre employeur ne pourra pas faire autrement que de procéder à un licenciement économique.t Si vous refusez tous cette modification, cela risque de lui coûter très cher.
Bon courage et ne cédez pas
31 oct. 2010 à 14:02