Agence de recouvrement
kiks94
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samedi 30 octobre 2010
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30 oct. 2010 à 22:31
Afrikarnak - 30 oct. 2010 à 23:21
Afrikarnak - 30 oct. 2010 à 23:21
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1 réponse
Bonjour..
L'Art. L 131-52 du Code Monétaire et Financier prévoit en effet que l'on peut réclamer certains 'frais':
Art. L. 131-52. -
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Mais en général le terme 'réclamer' au sens légal signifie 'réclamer en Justice'.. Or il ne s'agit pour l'instant que de Recouvrement Amiable..
Je ne vois pas la Société aller en Justice pour 48.97 € (Qui ne semble pas avoir été détaillés et justifiés..).
Ce n'est que mon interprétation, seul un Conseil Juridique pourrait t'éclairer sans ambiguïté..
A+
PS: Il y a un Forum 'Banque' .. Sans doute fréquenté par des 'spécialistes' plus pointus sur ce sujet particulier..
L'Art. L 131-52 du Code Monétaire et Financier prévoit en effet que l'on peut réclamer certains 'frais':
Art. L. 131-52. -
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Mais en général le terme 'réclamer' au sens légal signifie 'réclamer en Justice'.. Or il ne s'agit pour l'instant que de Recouvrement Amiable..
Je ne vois pas la Société aller en Justice pour 48.97 € (Qui ne semble pas avoir été détaillés et justifiés..).
Ce n'est que mon interprétation, seul un Conseil Juridique pourrait t'éclairer sans ambiguïté..
A+
PS: Il y a un Forum 'Banque' .. Sans doute fréquenté par des 'spécialistes' plus pointus sur ce sujet particulier..