A voir également:
- Payement cp en mi temps
- Smic mi temps - - Juridique et social
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par cémoy le 1/11/2010 à 07:34
Modifié par cémoy le 1/11/2010 à 07:34
non il doit retenir la méthode la plus favorable (soit le maintien, soit la règle du 10ème..)
pour vous apparemment la règle du 10ème est plus favorable !!!
pour vous apparemment la règle du 10ème est plus favorable !!!