2 questions importantes

francois - 1 nov. 2010 à 09:48
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 1 nov. 2010 à 11:10
Bonjour, j ai ma mere veuve tres agee et malade qui a une maison venant de ma grand mere qui lui en a fait donation donc un bien propre qui lui appartient qui n a pas ete en communaute avec mon pere decede a telle le droit de la vendre sans notre autorisation. mon frere venant de decede d un accident du travail que peut on esperer sur lui qui n a ni enfants ni femme merci pour votre reponse qui j espere sera dans mon email le plus rapidement possible mr lempereur

1 réponse

indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 289
1 nov. 2010 à 11:10
Si la maison est un bien propre de votre mère, elle peut la vendre toute seule sans votre autorisation.

Concernant la succession de votre frère, si il n'y a pas de testament, il y aura 1/4 pour votre maman et 3/4 pour vous (si il n'y a pas d'autres frères/soeurs)
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