vente d un bien reçu en donation partage

Question

Bonjour, En 2000, ma mère seul vivante, a effectué devant notaire un acte en donation partage de deux biens immobiliers entre mon frère et moi. J'ai versé une soulte à mon frère à tire compensatoire pour égalité des droits d'héritage. Ma mère étant âgée, je voudrais vendre la maison que ma mère réside dont je détiens la nue propriété. Celle-ci est d'accord, puisque je voudrais racheter une nouvelle maison plain pied qu'elle habiterai en attendant notre retraite, puisque nous disposons déjà d'un logement.
Q: Quelles sont sont les conditions que je dois réunir pour réaliser cette vente ?
Q: Serait-je soumis à une plus value, donc  à une imposition ?
Q: Ce nouvel achat entrera-t-il dans la succession au moment du décès de notre mère ?

condorcet · Accepted Answer

Quelles sont sont les conditions que je dois réunir pour réaliser cette vente ? 
  Acune condition particulière dès lors que votre mère et vous-même souhaitez réaliser cette vente.

 Serais-je soumis à une plus value, donc à une imposition ? 
 Si une plus value se dégage de cette vente, vous serez assujetti à l'impôt.

Ce nouvel achat entrera-t-il dans la succession au moment du décès de notre mère ?
    Non si vous prenez une précaution élémentaire qui est d'acheter le nouveau logement avec votre mère, elle pour l'usufruit, vous pour la nue-propriété, en précisant dans l'acte que les fonds investis par l'un et l'autre proviennent de la vente d'un précédent bien immobilier détenu par l'un et par l'autre dans les mêmes conditions.
 Au décès de votre mère, son usufruit s'éteindra naturellement et vous n'aurez aucun droit de succession à supporter.
 Avant toute chose, précisez votre situation à votre notaire.

kouna33 · Answer

a) si vs possedez la nue proprieté entiere de la maison que vs souhaiter vendre vous avez aucun souci
b) sauf erreur vs serez imposer sur la plus value
c) selon l'acte de donation  l'achat de votre maison n'entre pas ds la sucession

Vente d un bien reçu en donation partage

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