Durée de préavis et mois dûs.
Mdern59
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3 nov. 2010 à 10:35
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 nov. 2010 à 10:37
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BarbieTM
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20 juin 2014
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3 nov. 2010 à 10:37
3 nov. 2010 à 10:37
Bonjour,
1- Vous devez envoyer votre préavis par courrier reco A/R, en mentionnant bénéficier du préavis 1 mois et la raison pour laquelle vous bénéficiez de cette clause.
2- Le préavis débute à date de réception effective du courrier par le bailleur : à quelle date l'a t'il reçue ?
3- Toute clause sur bail indiquant que tout mois commencé est du intégralement est réputée nulle et non écrite : c'est une clause illégale. Vous ne paierez qu'au prorata du mois.
1- Vous devez envoyer votre préavis par courrier reco A/R, en mentionnant bénéficier du préavis 1 mois et la raison pour laquelle vous bénéficiez de cette clause.
2- Le préavis débute à date de réception effective du courrier par le bailleur : à quelle date l'a t'il reçue ?
3- Toute clause sur bail indiquant que tout mois commencé est du intégralement est réputée nulle et non écrite : c'est une clause illégale. Vous ne paierez qu'au prorata du mois.
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