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Avant le deces

veronica - 3 nov. 2010 à 16:12
 groupbui - 3 nov. 2010 à 18:59
Bonjour,
Peut on déjà signaler avant la mort de ces parents le refus de succession, ou le refus de payer une maison de retraite (cela fait 10 ans que je n'ai pas de contact) donc je ne souhaite pas débourser quelque chose.

1 réponse

Réponse 1 / 1
groupbui
3 nov. 2010 à 18:59
votre demande est en violation du code penal - sur le manquement de devoir d'assistance a la famille.

Peut-on renoncer a une succession?
oui.Apres un deces!
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