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Frais bancaire de virement de loyers

Charlie075 - 7 nov. 2010 à 08:11
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 8 nov. 2010 à 11:31
Bonjour,
J'ai actuellement une locataire étudiante d'origine étrangère payant par virement automatique d'un compte de son pays.
Chaque mois, ma banque me facture des frais inhérent à ce virement.
Il me semble que ma locataire devrait prendre en charge tout frais concernant ce virement.
Je recherche en ce moment une source de droit français me permettant de confirmer ou infirmer mon opinion.

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gérard
7 nov. 2010 à 14:59
L'une des "sources du droit" réside dans le contrat.
Le moyen de paiement à utiliser devrait faire partie des clauses de votre bail.
Dans le silence de celui-ci....
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 289
7 nov. 2010 à 18:44
Exactement c'est au bail de régler cela !
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Réponse 2 / 3
Germain
8 nov. 2010 à 11:05
De plus, ce sont des frais que VOTRE banque vous prend pour effectuer une opération pour VOTRE compte. Pourquoi vouloir faire payer la locataire ?
Belle mentalité d'un propriétaire immobilier...
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Réponse 3 / 3
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
8 nov. 2010 à 11:31
Bonjour,

Vous ne pouvez rien réclamer à votre locataire : elle paie son loyer, c'est sa seule obligation.
Vous ne pouvez de plus pas lui imposer un moyen de paiement autre...

Négociez avec votre banque.
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