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4 réponses
J'ai le même problème, permis de construire délivré en 2002, on me réclame 650 € je n'arrive pas à trouver cette info, je suis egalemnt interressé si quelqu'un peut répondre.
Merci pour cette information.Ou peut on se procurer le texte légal sur cette prescription.
Meilleures salutations
Meilleures salutations
Bonjour,
Les missions du service public d'assainissement non collectif (SPANC) sont financées par une redevance payée par les propriétaires d'installations d'assainissement non collectif. Les travaux de mise aux normes sont également financés par les propriétaires : « Lorsque les communes prennent en charge les travaux mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du II et à la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2224-8 (c'est-à-dire la mise aux normes des installations d'ANC), elles se font rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues » (article 57 de la loi, modifiant l'article. L. 2224-12-2 du CGCT).
Les collectivités ne peuvent donc financer elles-mêmes des travaux d'assainissement non collectif que dans le cadre d'une intervention ayant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, procédure décrite à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et rendant nécessaire une enquête publique.
cordialement
Les missions du service public d'assainissement non collectif (SPANC) sont financées par une redevance payée par les propriétaires d'installations d'assainissement non collectif. Les travaux de mise aux normes sont également financés par les propriétaires : « Lorsque les communes prennent en charge les travaux mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du II et à la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2224-8 (c'est-à-dire la mise aux normes des installations d'ANC), elles se font rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues » (article 57 de la loi, modifiant l'article. L. 2224-12-2 du CGCT).
Les collectivités ne peuvent donc financer elles-mêmes des travaux d'assainissement non collectif que dans le cadre d'une intervention ayant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, procédure décrite à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et rendant nécessaire une enquête publique.
cordialement
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