Delais devis
Bob000
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Bob000 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2010 - 8 nov. 2010 à 14:19
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feloxe
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7 janvier 2024
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8 nov. 2010 à 11:54
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Mettez les en demeure par lrar de vous fournir les factures ou devis sous 8 jours sinon vous saisirez le juge de proximité
BarbieTM
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20 juin 2014
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8 nov. 2010 à 11:59
8 nov. 2010 à 11:59
Bonjour,
Y a t'il eu un edl de sortie ? Ce dernier indiquait il des dégradations ?
Si oui, vous envoyez un courrier reco A/R au bailleur (pas à l'agence) de mise en demeure de vous fournir les justificatifs de retenues ou de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent. Copie à l'agence.
Y a t'il eu un edl de sortie ? Ce dernier indiquait il des dégradations ?
Si oui, vous envoyez un courrier reco A/R au bailleur (pas à l'agence) de mise en demeure de vous fournir les justificatifs de retenues ou de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent. Copie à l'agence.
Bob000
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8 novembre 2010
8 nov. 2010 à 14:19
8 nov. 2010 à 14:19
Merci pour vos réponses, je vais faire ça dès ce soir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...