3 réponses
Lelfe.
Messages postés
2898
Date d'inscription
mercredi 17 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2014
1 378
8 nov. 2010 à 13:54
8 nov. 2010 à 13:54
Bah, si vous devez bien la somme, le refaire.
Il est certain que le bénéficiaire de ce chèque ne pourrait plus l'encaisser par les circuits bancaires en cas de besoin actuellement en application de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier (prescription de l'action du porteur contre le tiré d'un an et huit jours).
Vous pouvez, contre restitution de l'ancien chèque, en faire un nouveau.
Vous pouvez, contre restitution de l'ancien chèque, en faire un nouveau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...