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GrandCaribou
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8 nov. 2010 à 15:47
8 nov. 2010 à 15:47
Bonjour,
Un commerçant n'est pas obligé d'accepter les chèques.
Cependant, s'il ne les accepte pas, il doit le mentionner clairement à ses clients par un affichage en point de vente.
Cordialement :)
Un commerçant n'est pas obligé d'accepter les chèques.
Cependant, s'il ne les accepte pas, il doit le mentionner clairement à ses clients par un affichage en point de vente.
Cordialement :)
oui que veux dire si un commercant est adhérent à un compte de gestion agrée il est tenu d accepter les chèques quel qu'en soit le montant;
cette phrase et dans la fiche consommation moyen de paiement de la direction generale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
cette phrase et dans la fiche consommation moyen de paiement de la direction generale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
bonjour
étant adhérent à un centre de gestion agréé, vous ne pouvez pas refuser un paiement par chèque
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3089-refus-de-paiement-par-cheque-par-un-commercant/
étant adhérent à un centre de gestion agréé, vous ne pouvez pas refuser un paiement par chèque
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3089-refus-de-paiement-par-cheque-par-un-commercant/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par durock le 8/11/2010 à 15:49
"Un commerçant n'est pas obligé d'accepter les chèques."
Exact, mais il est tenu d'accepter au moins deux moyens de paiement différents.
Bonne journée