Attestation de Propriété

Question

Bonjour, 
 Peut on laisser une maison sans mutation après décès d' un conjoint ?

Ma mère ne possède donc aucun Titre de Propriété à présenter constatant les nu - propriétaires , les valeurs d' estimation des agents immobiliers , les changements cadastraux etc ... ce qui me semble dangereux par ex pour un sinistre ou la vente ultérieure ....

En effet , la succession comprenait en mars 2006 une entreprise (parts SARL revendues en 2009)et un bien immobilier  détaché en 1993 que le notaire a estimé arbitrairement à 188 000 euros . En présence de trois enfants , comme l' acte de notoriété comportait un usufruit de la totalité du bien ( donation au dernier vivant ) , je pensais pouvoir obtenir une attestation de propriété au Bureau des Hypothèques . On me répond que le bien est toujours inscrit au nom de mes deux parents et date de 1958 !
Nous sommes en désaccord , n' avons jamais été convoqués par le notaire depuis la mort de notre père .
Que dois je exiger pour régulariser ?

condorcet · Accepted Answer

l' acte de notoriété comportait un usufruit de la totalité du bien ( donation au dernier vivant ) , je pensais pouvoir obtenir une attestation de propriété au Bureau des Hypothèques . 
   Il ne faut pas confondre :
-l'acte de notoriété qui est un document énumérant les ayants droit à une succession;
-l'attestation immobilière successorale de propriété qui est un document publié à la Conservation des Hypothèques énumérant également les ayants droit à une succession et leur identité complète, les immeubles en dépendant et les droits personnels de chacun sur ceux-ci, constituant en quelque sorte le "titre de propriété" des héritiers.

  Vous devez vous mettre en rapport avec le notaire afin qu'il rédige et publie cette attestation.

condorcet · Answer

Le notaire dit que cette attestation de propriété peut très bien n' être donnée qu' au décès du second parent ! 
 C'est ce qui se pratique, effectivement, bien que cette façon d'opérer soit contraire à la législation (Décret de 1955 sur la publicité foncière) rarement respectée à défaut de sanction prévue en cas de défaillance ou de non-respect dans les 8 mois du décès.
 Par contre, les ayants droit on tout intérêt à accomplir cette démarche, qui a un coût certes, mais, au moins, possédent-ils ainsi un "titre de propriété"
 

 selon les administrations l' attestation peut seule être exigible ou bien quand elle aura décidé avec nous de le vendre ? 
   Effectivement, comme dans la précédente réponse, cette attestation de propriété sera impérativement nécessaire en cas de vente. Il n'en ressort pas moins qu'au regard des impôts locaux, l'imposition sera toujours assise au non du défunt en l'absence de publication, le Cadastre n'ayant pas été informé par ce truchement.

ce que je redoute c' est que le notaire lui ait conseillé de ne rien faire et que ses enfants paieront les 3500 euros de frais estimés pour obtenir cette atestation ! puisqu' on ne paie qu' une fois ! 
  Economie de bout de chandelle, car ce que n'a pas précisé le notaire ce seront les évaluations retenues pour le calcul de ses honoraires.
 Si cette attestation est publiée dans 10 ans, la valeur à retenir sera celle du jour de la formalité et sur la masse des biens soit ceux appartenant aux deux successions , alors qu'en la publiant  maintenant la valeur prise en référence sera celle de 2010 et ne portera que la moitié des biens dépendant de la succession.

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