Convention d'indivision

Bonjour,

Selon l'article 1873-2 du code civil, il est possible de rester coindivisaires notamment dans le cadre d'un divorce avec un bien immobilier en commun.
La convention doit être établie par écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire.
En d'autres termes, cette convention désigne le bien (situation géographique, surface etc) et la part qui revient à chacun des époux ( 50, 50 ).
Il n'est pas spécifié qu'il faille estimer le bien dans la convention (qui n'est pas destiné à être vendu) donc une convention d'indivision ne devrait pas comporter d'émoluments proportionnels (part que le notaire s'attribue sur les biens des personnes) et qui sont calculés sur le montant de l'estimation des biens.
L'état n'a rien à voir là dedans, les émouluments proportionnels (vol légal) sont les honoraires que s'octroie le notaire sur les biens personnels.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le juge a besoin de vérifier qu'aucun des époux n'est lésé, la convention d'indivision est une décision prise en commun donc acceptée de part et d'autre. Le juge aux affaires familiales se moque bien du montant potentiel du bien puisque celui-ce ne fait pas l'objet d'un partage mais d'un arrangement entre époux ( souvent demi-loyer versé à celui qui part).
La convention d'indivision établie par le notaire n'a pas besoin de faire apparaitre l'estimation du bien, si celle-ci est délibérement demandée c'est uniquement dans l'objectif de permettre des émolulents proportionnels !
Ne nous laissons pas faire, c'est une spoliation honteuse et légale.