Intèrêts sur caution non rendue à temps [Résolu]

alexis - Dernière réponse le 13 nov. 2010 à 12:59

Bonjour,
je souhaite réclamer la restitution de la totalité du dépôt de garantie à mon ancien proprio majorée d'intérêts car cela fait bien plus de 2 mois que j'attends ...
Connaissez vous le taux à appliquer ?
merci

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Réponse

Actif 13 nov. 2010 à 12:59

Vous saurez tout en lisant ce post : http://droit-finances.commentcamarche.net/...

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