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1 réponse
bonjour
"Le délai de préavis est un délai p^réfix, insusceptible de suspension ou de prorogation."
Ainsi en a décidé la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 12 juin 1986.
note 78 sous l'article 1234-1 du Code du Travail.
" Le délai-congé (préavis) ne peut être prorogé de la durée de la maladie du salarié."
Décision prise dans un arrêt par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 1989.
note 79 sous l'article 1234-1 du Code du Travail.
A cette même note, il est également précisé dans un arrêt de la Chambre Sociale de la Cours de Cassation daté du 20 juin 1985:
" l'allongement du déléi-congé ne saurait résulter du paiement bénévole de l'indemnité de préavis, alors que l'employeur n'y était pas obligé, en raison de la maladie du salarié."
J'espère que cela pourra vous aider.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
"Le délai de préavis est un délai p^réfix, insusceptible de suspension ou de prorogation."
Ainsi en a décidé la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 12 juin 1986.
note 78 sous l'article 1234-1 du Code du Travail.
" Le délai-congé (préavis) ne peut être prorogé de la durée de la maladie du salarié."
Décision prise dans un arrêt par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 1989.
note 79 sous l'article 1234-1 du Code du Travail.
A cette même note, il est également précisé dans un arrêt de la Chambre Sociale de la Cours de Cassation daté du 20 juin 1985:
" l'allongement du déléi-congé ne saurait résulter du paiement bénévole de l'indemnité de préavis, alors que l'employeur n'y était pas obligé, en raison de la maladie du salarié."
J'espère que cela pourra vous aider.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2010 à 20:50
Je vous remercie beaucoup de votre réponse qui me rassure. Je ne manquerai pas de faire partager mon expérience sur le forum quand ce différent avec mon employeur sera terminé.
Bonne soirée et encore merci