Assignation en justice pour dégats dans locat

galy - 15 nov. 2010 à 23:20
 galy - 16 nov. 2010 à 08:59
Bonjour,

J'ai ma soeur qui vient de se séparer de son compagnon, ils avaient une location ensemble, ma soeur versait tout les mois à son compagnon la moitié du loyer qu'il versait ensuite au propriétaire, hors elle s'est vite apperçu, qu'il ne payé plus le loyer, lorsqu'elle a décidé de quitter les lieux, elle a été voir le propriétaire avec qui elle s'est arrangé à l'amiable pour payer les impayés de loyer (du moins sa partie à elle donc la moitié) tout les mois elle fait un vesement.
Hors à ce jour le propriétaire les assignes au Tribunal de grande instance pour le 30 novembre prochain, dans le courrier de l'huissier il est stipulé que le propriétaire garde la caution (normal car l'ex compagnon de ma soeur était un vrai sagouin passé moi l'expression mais le peut de travaux qu'il a effectué son ni fait ni à faire...) donc là le propriétaire veut qu'ils payent en plus la remise en état de la maison en autre la chaudière celle ci n'a plus d'âge, lors du premier entretien la société qui c'est déplacée a refusé de le faire sur celle ci car elle était vétuste et cette société c'est chargée d'envoyer un devis au propriétaire avec un courrier explicatif comme quoi il fallait la changer car plus aux normes, ensuite le changement de l'évier de la cuisine qui était déjà fissuré lors de l'entrée dans les lieux, et dernières choses tout les murs intérieurs à mi hauteur car son ex compagnon avait posé du lambris sur ces murs et comme il est très doué il a saccagé les murs en perçants les trous... donc la dessus je suis d'accord qu'il demande réparation mais pour les deux autres choses, la chaudière et l'évier est-ce que cela incombe vraiment les locataires qui ont quittés les lieux, car là j'ai l'impression que le propriétaire profite de la situation pour refaire l'intérieur de la maison aux frais des ex locataires? j'espère avoir une réponse de votre part car ma soeur va se retrouver avec la somme 1600€ a payer et lui comme c'est un gros malin il ne va pas payer et elle va se retrouver avec la totalité des frais soit 3200€.... besoin d'aide merci.

2 réponses

Bonjour,

pour la chaudière, c'est au propriétaire de payer (entretien locataire, grosses réparation ou changement propriétaireà
pour evier, si noté fissuré sur EDL d'entrée, et Sortie, alors pas a payer par locataire.
Si le bail est au seul nom du B.frere, alors elle peut le laisser regler entièrement les dettes. Le propriétaire ne peut assigner que le titulaire déclaré du bail.
Bien a vous
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Bonjour, tout d'abord je vous remercie pour votre réponse, cela conforte bien mon idée concernant la chaudière, pour l'évier justement j'ai demandé à ma soeur de se fournir auprès de son ex compagnon la copie du bail, de l'EDL Entrant et sortant car elle était bien présente lors de l'entrée mais pas au sortant car à l'hôpital, mais son ex compagnon s'est permis de caché tout les papiers (bails...) pour le sortant elle aurait du le demander bien avant.... pourriez vous me dire où je peux me procurer un texte de loi expliquant que des travaux tel que la chaudière incombe bien les propriétaires afin que ma soeur puisse se rendre au tribunal avec ce papier mais en amont nous allons prendre rdv avec les propriétaires afin de régler tout cela à l'amiable. merci à vous
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