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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 nov. 2010 à 11:39
16 nov. 2010 à 11:39
Bonjour
Le propriétaire a 2 mois maximum pour vous restituer votre dépot de garantie, sous déductions éventuelles de dégradations dûment constatées dans l'Etat des lieux de sortie. Dans ce cas, il doit vous fournir les justificatifs des travaux engagés.
Vous pouvez donc lui adresser une mise en demeure par LRAR en lui rappelant que le délai légal est dépassé. Sans réponse de sa part vous pouvez saisir le juge de proximité. C'est gratuit.
Salutations.
Le propriétaire a 2 mois maximum pour vous restituer votre dépot de garantie, sous déductions éventuelles de dégradations dûment constatées dans l'Etat des lieux de sortie. Dans ce cas, il doit vous fournir les justificatifs des travaux engagés.
Vous pouvez donc lui adresser une mise en demeure par LRAR en lui rappelant que le délai légal est dépassé. Sans réponse de sa part vous pouvez saisir le juge de proximité. C'est gratuit.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...