Quel regime de pacs choisir ?

mininous - 16 nov. 2010 à 22:10
 Afrikarnak - 17 nov. 2010 à 15:31
Bonjour,

Mon ami et moi souhaitons nous pacser.
Nous avons 2 enfants, et sommes propriétaire de notre résidence principale. (Lui à 80%, moi à 20%).

Nous souhaitons connaître le régime de pacs le plus intéressant dans notre situation. Principalement en ce qui concerne la protection de l'un en cas de décès de l'autre (étant donné que la répartition à l'acquisition du bien immobilier n'est pas de 50/50).
Quelles seront également les conséquences en cas de séparation?

Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse

Bonjour..
Il n'y a qu'un 'régime ' de PACS.. Par contre il faut définir une Convention (Necéssaire à l'enregistrement de ce PACS..). La Convention peut être très simple: 'nous soussignés X et Y déclarons conclure un PACS selon la Loi 99-944 modifiée du 15 Nov. 99'.. Dans votre cas vous pouvez ajouter diverses dispositions valables en cas de rupture de ce PACS.. Vous pouvez le faire vous même ou avec l'aide d'un Notaire.. Ces dispositions seront enregistrées et auront valeur légale..
A+
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