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Usufruit pour concubin

brimael - 17 nov. 2010 à 10:01
 Actif - 17 nov. 2010 à 10:22
Bonjour,
je possede une maison d habitation qui m est personnelle j ai 2 enfants esce que je peux donner l usufruit de la maison a mon concubin qui lui a 3 enfants

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
17 nov. 2010 à 10:22
Oui.
A condition que la valeur de l'usufruit transmise n'excède pas la quotité disponible.
2

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